Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Définition
1. Les urgences ordinaires sont les situations qui n'impliquent pas un risque grave rendant nécessaire l'adoption de mesures extraordinaires pour y faire face, ni ne constitue une catastrophe ou une calamité publique, mais requiert l'intervention de services opérationnels compétents pour la protection et le secours des personnes et des biens.
2. La prise en charge des urgences ordinaires est assurée par les services opérationnels compétents et spécifiques dans chaque cas, sans préjudice de la coordination nécessaire qui doit exister entre eux.
Art. 21 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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