Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Médias
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Médias
Dans les situations d'urgence non ordinaire, tous les médias publics et privés, les responsables de réseaux sociaux et les autres systèmes d'information de la population sont tenus de transmettre gratuitement les informations, avis et instructions destinés à la population qui leur sont adressés par les autorités compétentes en matière de protection civile. Cette transmission doit être fidèle, intégrale, prioritaire et, si cela est demandé, immédiate, en indiquant l'autorité dont elle émane.
Art. 16 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.