Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15. Assurance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Assurance
Les entités ou organisations de volontariat qui comptent des personnes volontaires devant collaborer aux missions de protection civile, ou le département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences, selon le cas, doivent souscrire des assurances accident couvrant les risques que peuvent encourir leurs membres dans l'exécution des missions de protection civile, et doivent également souscrire des assurances de responsabilité civile ou d'autres garanties financières équivalentes pour couvrir la responsabilité civile de ces membres pour les dommages qu'ils peuvent causer à des tiers, conformément aux dispositions de la Loi 90/2010 , du 16 décembre, du volontariat d'Andorre.
Art. 15 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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