Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12. Intervention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Intervention
1. L'intervention du Corps des volontaires de protection civile dans les situations d'urgence non ordinaire s'effectue toujours sous la dépendance fonctionnelle des autorités compétentes en matière de protection civile, dont les ordres et instructions doivent être strictement suivis par les personnes volontaires.
2. Cette intervention se limite à des missions préventives, de renfort, de coopération et de collaboration avec les services opérationnels compétents, sauf si, de manière exceptionnelle, les circonstances rendent indispensable qu'elles suppléent totalement ou partiellement ces services.
Art. 12 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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