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Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 12. Intervention

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 12. Intervention

1. L'intervention du Corps des volontaires de protection civile dans les situations d'urgence non ordinaire s'effectue toujours sous la dépendance fonctionnelle des autorités compétentes en matière de protection civile, dont les ordres et instructions doivent être strictement suivis par les personnes volontaires.

2. Cette intervention se limite à des missions préventives, de renfort, de coopération et de collaboration avec les services opérationnels compétents, sauf si, de manière exceptionnelle, les circonstances rendent indispensable qu'elles suppléent totalement ou partiellement ces services.

En vigueur depuis le 04/08/2022 · texte original · Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile (BOPA 2022-08-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2022/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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