Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11. Groupe d'intervention et de soutien de l'Administration publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Groupe d'intervention et de soutien de l'Administration publique
1. Les fonctionnaires ou agents des administrations publiques qui en font la demande et qui, en raison de leurs conditions et du poste de travail qu'ils occupent, sont sélectionnés par le département compétent en matière de protection civile et de gestion des urgences pour mener à bien les missions de protection civile, intègrent le Groupe d'intervention et de soutien de l'Administration publique et font partie du Corps des volontaires de protection civile. La participation à ce Groupe est volontaire et doit être validée par l'administration concernée.
2. Les membres du Groupe d'intervention et de soutien de l'Administration publique reçoivent la formation nécessaire et peuvent être mobilisés avec effet immédiat par les autorités compétentes en matière de protection civile, pendant la journée de travail ou en dehors de cet horaire.
Art. 11 de la Loi qualifiée 28/2022, du 14 juillet, de protection civile, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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