Article 7. Fonctions

Article 7. Fonctions

1. En particulier, les fonctions du Corps des gardes forestiers sont les suivantes :

a) Surveiller le patrimoine naturel et veiller à la protection de la flore et de la faune ainsi qu'au respect des lois et autres dispositions légales en ces matières.

b) Dresser procès-verbal des infractions commises dans les matières relevant de sa compétence, constater les faits et consigner toutes les informations nécessaires relatives à l'infraction, avec la faculté de procéder aux contrôles et inspections qui s'imposent conformément à la législation en vigueur.

c) Gérer les procédures administratives propres au Corps des gardes forestiers.

d) Mener les actions techniques d'information, de diffusion, de recherche, d'inspection ou autres liées aux compétences du ministère responsable du patrimoine naturel.

e) Informer et former sur les activités du Corps des gardes forestiers, sur la réglementation environnementale et sur les usages corrects pour la protection du patrimoine naturel.

f) Capturer ou abattre, conformément à la réglementation en vigueur, les animaux devenus dangereux ou nuisibles ou susceptibles de constituer un danger pour les personnes, pour les autres animaux ou pour la sécurité et la santé en général.

g) Collaborer, dans le cadre des compétences du ministère responsable du patrimoine naturel, avec le Corps des douanes à l'application de la réglementation relative à l'importation ou à l'exportation de marchandises soumises à contrôle, dans les matières liées à la faune et à la flore.

h) Collaborer aux interventions en matière de sauvetage et d'extinction des incendies de forêt conformément aux protocoles d'intervention établis, si nécessaire.

i) Prévenir les actes contraires aux réglementations en matière de patrimoine naturel.

j) Participer à la mise en œuvre du suivi sanitaire de la faune sauvage mené par le ministère responsable du patrimoine naturel.

k) Contrôler la circulation des véhicules à moteur en dehors des agglomérations, des routes générales et secondaires conformément à la réglementation en vigueur.

l) Contrôler les chiens considérés comme « potentiellement dangereux » et les animaux de la faune sauvage, conformément à la réglementation en vigueur.

m) Contrôler les autorisations de faire du feu accordées dans le cadre de la réglementation en vigueur, en dehors des agglomérations.

n) Accompagner les chasseurs pour l'application des plans de chasse, des tirs nocturnes ou d'autres aspects prévus par les règlements, et prélever les échantillons nécessaires au suivi sanitaire de la faune.

o) Enquêter sur les infractions commises dans les matières relevant du patrimoine naturel, afin d'en déterminer l'ampleur, les causes et les auteurs présumés.

p) Les autres fonctions déterminées par les lois et les règlements.

2. Dans les matières relevant de l'environnement, les fonctions d'enquête sur les infractions administratives doivent être exercées en collaboration avec les départements compétents en matière d'environnement chargés de la gestion des eaux et des déchets, conformément aux protocoles d'action interdépartementale qui seront établis.