Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Ch amp d'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Ch amp d'action
1. L'action du Corps des gardes forestiers s'exerce sur l'ensemble du territoire national de la Principauté d'Andorre, sans préjudice des compétences des communes dans les matières liées à ses fonctions.
2. Conformément aux conventions internationales ou à la demande ou sur ordre de l'autorité nationale compétente, le Corps des gardes forestiers peut suivre des formations et effectuer des travaux techniques hors du territoire andorran dans des matières liées à sa mission.
Art. 5 de la Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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