Article 4. Champ d'application

Article 4. Champ d'application

1. Le Corps des gardes forestiers est composé des fonctionnaires du Gouvernement qui y sont spécifiquement affectés en tant que corps spécial et du personnel du Corps général qui y est affecté avec des fonctions de direction, techniques, administratives ou de soutien non réservées au corps spécial.

2. Les dispositions de la présente Loi s'appliquent aux fonctionnaires spécifiquement affectés au corps spécial et réglementent uniquement les questions spécifiques au Corps qui se distinguent du régime général du personnel de l'Administration générale.

3. Pour les autres aspects qui ne sont pas réglementés par la Loi ou par les règlements spécifiques pris pour son application, les dispositions de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique et les règlements en matière de fonction publique s'appliquent à titre complémentaire et supplétif.