Article 40. Fautes disciplinaires

Article 40. Fautes disciplinaires

Outre celles prévues par la Loi de la fonction publique, constituent des infractions spécifiques des membres du Corps des gardes forestiers les suivantes :

1. Constituent des fautes légères :

a) Négliger le nettoyage ou l'entretien des uniformes et du matériel de service.

b) Négliger l'hygiène personnelle et ne pas prendre soin de sa présentation.

c) L'absence d'un jour pour des motifs justifiés sans communication préalable au supérieur.

d) Exécuter avec peu de diligence ou incorrectement les instructions des supérieurs et les notes de service.

e) Ne pas suivre la voie réglementaire lors de la formulation de toute demande ou réclamation, sauf en cas d'urgence ou d'impossibilité physique de le faire.

f) Manquer à l'une quelconque des fonctions assignées, lorsque ce manquement n'est pas qualifié de faute grave ou très grave.

g) Toute autre infraction aux dispositions de la présente Loi ou des règlements qui la développent qui n'est pas prévue comme faute grave ou très grave.

2. Constituent des fautes graves :

a) Retarder la présentation de procès-verbaux ou de dénonciations.

b) Alléguer une prétendue maladie ou simuler un fait grave pour se soustraire à un service auquel on est tenu.

c) Faire un usage indu, ou occasionner une perte ou une détérioration intentionnelles ou notoirement négligentes, des cartes professionnelles et du matériel de dotation individuel ou collectif, à l'exception des armes et des moyens coercitifs autorisés.

d) Ne pas intervenir dans des faits qui le requièrent ou ne pas les communiquer à ses supérieurs ou aux autres membres du Corps qui sont en service.

e) Faire preuve d'un manque notoire d'intérêt pour le service et ne pas respecter les instructions des supérieurs et les notes de service qui sont édictées lorsqu'ils ne revêtent pas un caractère très grave.

f) Refuser de se soumettre aux examens médicaux ou aux tests psychotechniques.

g) Toute inobservation des règles de sécurité établies par voie réglementaire susceptible d'entraîner un danger pour soi-même ou pour des tiers.

h) Participer à des actes, des manifestations et des conduites qui portent atteinte à la dignité des fonctionnaires, à l'image du Corps et au prestige et à la considération dus aux organes de l'État.

i) Ne pas porter, en service, l'uniforme ou les insignes propres au Corps sans l'autorisation correspondante.

j) Refuser d'assurer le service ou ne pas se présenter pour l'assurer, alors qu'on est libre de service, en cas de faits ou de circonstances extraordinaires, si l'ordre en a été reçu.

k) Manquer à l'obligation de rendre compte à la hiérarchie de toute affaire dont elle doit avoir connaissance en raison du service.

l) Agir avec abus d'attributions, au préjudice des citoyens, pour autant que le fait ne constitue pas une faute très grave.

3. Constituent des fautes très graves :

a) Formuler des dénonciations et dresser des procès-verbaux faux ou manquer de manière intentionnelle ou notoirement négligente à la vérité, dans des rapports écrits ou verbaux ou dans d'autres documents de service.

b) Ne pas dénoncer les infractions constatées.

c) Chasser ou pêcher pendant le service, sauf dans le cadre des opérations ou des interventions autorisées.

d) Abandonner le service de manière continue et injustifiée pendant plus de trois (3) jours consécutifs ou alternés.

e) S'approprier des biens appartenant à l'Administration ou à des tiers.

f) Se trouver en état d'ébriété ou consommer des drogues toxiques, des stupéfiants ou des substances psychotropes pendant le service et refuser les vérifications techniques pertinentes.

g) Avertir d'éventuels contrevenants du contrôle auquel ils peuvent être soumis afin d'éluder des sanctions.

h) Commettre des actes d'exhibition de l'arme, des moyens coercitifs autorisés ou des cartes professionnelles du Corps des gardes forestiers ou en faire un usage indu contraire à ce qu'établissent la présente Loi et les règlements qui la développent ou contraire aux notes de service.

i) Avoir fait l'objet d'une condamnation par jugement définitif pour avoir commis une infraction administrative ou pénale pour non-respect des lois ou des dispositions réglementaires en matière de protection de l'environnement et du patrimoine naturel.

j) Occasionner une perte ou une détérioration intentionnelles ou notoirement négligentes des armes ou des moyens coercitifs autorisés.

k) Le retrait du congé de conduire par l'autorité judiciaire alors qu'on est en service.

l) Faire acte d'insubordination, individuellement ou collectivement, envers les autorités ou les supérieurs dont on dépend, et désobéir à leurs ordres ou instructions légitimes ou ne pas les respecter.

m) Refuser son assistance ou ne pas intervenir dans les faits ou les circonstances graves ou extraordinaires dans lesquels une intervention urgente est obligatoire ou nécessaire.

n) Adopter une attitude de manque de rendement manifeste, réitéré et non justifié, ou de négligence ou de désintérêt dans l'accomplissement des devoirs, si elle constitue une conduite continue ou cause un préjudice grave aux citoyens ou à l'efficacité des services.

o) Commettre un abus d'autorité qui cause un préjudice grave aux citoyens, aux subordonnés ou à l'Administration ; maltraiter de manière grave, dégradante ou vexatoire les citoyens, en paroles ou en actes, et commettre tout acte abusif, arbitraire ou discriminatoire impliquant une violence physique, psychique ou morale.

p) Falsifier, altérer, soustraire, dissimuler ou détruire des documents du service placés sous sa propre garde ou sous celle de tout autre membre du Corps des gardes forestiers.

q) Refuser de collaborer, de manière manifeste, avec d'autres corps de fonctionnaires, dans les cas où une collaboration doit être apportée conformément à la législation en vigueur.