Article 38. Enregistrement, rapport et contrôle

Article 38. Enregistrement, rapport et contrôle

Les obligations éventuelles d'enregistrement, de rapport et de contrôle médical postérieurs à l'usage des armes et des moyens coercitifs autorisés, ainsi que de garde et d'entretien de ces armes et moyens, doivent être déterminées et développées par voie réglementaire. En tout état de cause, toutefois, le directeur du Corps des Banders doit communiquer et détailler l'usage qui a été fait des moyens coercitifs au ministre titulaire responsable du Corps des Banders, au Ministère public et, le cas échéant, également à l'autorité judiciaire compétente.