Article 37. Détention, port et usage des moyens coercitifs

Article 37. Détention, port et usage des moyens coercitifs

1. Lorsqu'ils sont en service, les membres du Corps des Banders peuvent éventuellement porter et utiliser les moyens coercitifs qui ont été autorisés par voie réglementaire. En tout état de cause, toutefois, ils ne peuvent en faire usage que dans les cas et aux conditions établis à la lettre f du paragraphe 2 de l'article 8 de la présente Loi.

2. La détention, le port et l'usage des moyens coercitifs par les membres du Corps des Banders requièrent d'avoir suivi et réussi la formation spécifique et continue nécessaire pour connaître la technique et la pratique requises de leur usage.