Article 32. Situation de réforme

Article 32. Situation de réforme

1. Les membres du Corps des gardes forestiers peuvent être déclarés en situation de réforme lorsque :

a) La situation d'invalidité accordée par la Caisse andorrane de sécurité sociale ou la situation résultant de l'examen psychotechnique ou médical les empêche d'exercer les fonctions du poste de travail qu'ils occupent, mais qu'ils sont aptes à exercer les fonctions d'un autre poste de travail, rattaché de préférence au Corps des gardes forestiers ou, à titre subsidiaire, au reste de l'Administration générale.

b) Bien qu'ils soient aptes à exercer les fonctions du poste de travail qu'ils occupent, la situation d'invalidité ou la situation résultant de l'examen psychotechnique ou médical les empêche d'accomplir la journée ou l'horaire de travail inhérents au poste de travail qu'ils occupent, ou d'effectuer les roulements de travail ou les gardes établis.

2. La déclaration de la situation de réforme et l'affectation consécutive du membre du Corps des gardes forestiers à un autre poste de travail relèvent du ministre compétent en matière d'environnement et, le cas échéant, du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

3. Les membres du Corps des gardes forestiers en situation de réforme se voient garantir le même régime de retraite et les rémunérations fixes qu'ils percevaient antérieurement, à l'exception du complément spécifique visé par la Loi de la fonction publique. Toutefois, si la réforme résulte d'une situation strictement liée aux fonctions qui leur sont confiées, ils continuent de percevoir le complément spécifique. À cet effet, le ministre compétent en matière d'environnement doit demander au Secrétariat d'État à la Fonction publique que leur soit attribuée la différence entre le nouveau salaire perçu et les prestations qui, le cas échéant, leur sont versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale.

4. Les membres du Corps des gardes forestiers qui se trouvent en situation de réforme sont totalement dégagés de la fonction de garde forestier, avec la suspension des prérogatives qui leur reviennent en tant que membres du Corps, et doivent remettre au directeur du Corps l'arme ou les armes à feu et les moyens coercitifs autorisés, la carte professionnelle, la plaque emblème et les équipements dont ils disposent.