Article 31. Conditions physiques, psychiques et sensorielles

Article 31. Conditions physiques, psychiques et sensorielles

1. Les membres du Corps des gardes forestiers qui, en raison de leurs caractéristiques personnelles ou de leur état biologique connu, ou de leur handicap physique, psychique ou sensoriel dûment reconnu, sont particulièrement sensibles aux risques découlant de l'activité qu'ils exercent doivent bénéficier d'une protection spécifique et ne peuvent pas occuper des postes de travail ou exercer des fonctions dans lesquels eux-mêmes, d'autres travailleurs ou des tiers pourraient être exposés à des situations de danger.

2. Les membres du Corps des gardes forestiers doivent être dans des conditions physiques, psychiques et sensorielles adéquates pour exercer les fonctions inhérentes au poste de travail qu'ils occupent et, dans le cas contraire, doivent en informer le directeur du Corps chaque fois qu'il peut en découler un danger pour leur intégrité physique ou celle d'autrui. S'il existe des symptômes ou des indices suffisants permettant de croire qu'est survenu chez eux un problème physique, psychique ou sensoriel susceptible d'affecter négativement l'activité qu'ils doivent exercer ou de les rendre inaptes à l'activité, ou susceptible de mettre en danger leur intégrité physique ou celle d'autrui, les membres du Corps doivent se soumettre aux examens de santé spécifiques et appropriés.

3. Dans les cas prévus au paragraphe précédent, le directeur du Corps des gardes forestiers peut également décider que les membres du Corps se soumettent à un examen psychotechnique ou médical spécifique afin de déterminer l'étendue de leur problème et l'incidence qu'il a ou peut avoir sur leur poste de travail et sur les fonctions qui leur sont confiées. Le directeur du Corps communique par écrit la décision motivée au membre du Corps concerné et au ministre compétent en matière d'environnement.

4. Il est créé le Comité médical en tant qu'organe chargé d'effectuer les examens de santé spécifiques et l'examen psychotechnique des membres du Corps des gardes forestiers. Le Comité médical est composé d'un médecin spécialiste en médecine du travail et des médecins spécialistes ou des professionnels techniques désignés par le ministre compétent en matière d'environnement. Le fonctionnement, la cessation des fonctions des membres et les particularités du Comité médical sont déterminés par voie réglementaire.

5. Le Comité médical a également pour fonction d'examiner les membres du Corps des gardes forestiers dans les cas suivants :

a) Tous les deux ans, à titre général, afin d'évaluer l'état de santé des membres du Corps des gardes forestiers.

b) Chaque fois qu'un membre du Corps des gardes forestiers présente des symptômes ou des indices de problèmes susceptibles d'affecter négativement son travail ou les fonctions qui lui sont confiées ou de le rendre inapte à les exercer, ou qui représentent un danger pour son intégrité physique ou celle d'autrui.

c) Lorsqu'un membre du Corps des gardes forestiers présente des certificats médicaux ou se trouve dans une situation impliquant de devoir modifier les conditions de travail, comme l'impossibilité d'effectuer des travaux de nuit ou autres. Dans ce cas, le membre du Corps des gardes forestiers concerné doit demander par écrit la modification des conditions de travail qu'il sollicite, en y joignant les certificats médicaux qui motivent sa demande.

d) Dans les autres cas prévus par la présente Loi.

6. Conformément à l'avis rendu par le Comité médical, qui a un caractère contraignant, le ministre compétent en matière d'environnement peut décider de manière motivée, alternativement ou conjointement, le cas échéant :

a) Le suivi du traitement ou des prescriptions médicales indiqués dans l'avis en vue de l'accomplissement dû des fonctions confiées au membre du Corps des gardes forestiers concerné, pendant une durée déterminée et susceptible d'être renouvelée successivement.

b) L'adaptation temporaire des conditions du poste de travail du membre du Corps aux mesures de prévention et de protection nécessaires, dans la mesure du possible, avec l'adaptation correspondante de la structure salariale aux nouvelles conditions du poste de travail, le cas échéant.

c) L'affectation temporaire du membre du Corps à un autre poste de travail, au sein ou en dehors du Corps ou du Département des gardes forestiers, qu'il peut occuper de manière adéquate, avec l'adaptation correspondante de la structure salariale au nouveau poste de travail, le cas échéant.

d) La suspension temporaire du membre du Corps de ses fonctions, si le traitement n'est pas dûment suivi ou si les prescriptions médicales ne sont pas respectées, avec la perte des rémunérations correspondantes, le cas échéant.

7. Si le membre du Corps des gardes forestiers refuse de se soumettre aux examens de santé spécifiques ou à l'examen psychotechnique ou médical correspondant, le ministre compétent en matière d'environnement peut décider de manière motivée de suspendre le membre du Corps concerné de ses fonctions pour une période n'excédant pas six mois, avec la perte des rémunérations correspondantes, le cas échéant, ou d'affecter temporairement le membre du Corps à un autre poste de travail, avec l'adaptation correspondante de la structure salariale au nouveau poste de travail, le cas échéant.