Article 30. Droits syndicaux

Article 30. Droits syndicaux

1. Les membres du Corps des gardes forestiers ont le droit de constituer des organisations syndicales pour défendre leurs intérêts professionnels, ainsi que d'y adhérer et d'y participer activement.

2. Les organisations syndicales légalement constituées ont le droit de formuler des propositions, de présenter des rapports et d'adresser des pétitions aux organes compétents de l'État, ainsi que d'exercer la représentation de leurs adhérents devant les organes compétents de l'Administration publique.

3. Les organisations syndicales légalement constituées ont le droit de se voir attribuer un local pour exercer leurs activités dans les locaux qui sont déterminés. Les représentants syndicaux doivent disposer du temps et des conditions nécessaires pour s'occuper des activités propres à leur fonction selon les modalités établies par voie réglementaire.

4. Il est interdit aux membres du Corps des gardes forestiers de manifester et de défendre publiquement leurs droits professionnels en utilisant, en tout ou en partie, l'arme ou les armes à feu et les moyens coercitifs autorisés, l'uniforme réglementaire et le matériel ou les véhicules de service.