Article 29. Obligations

Article 29. Obligations
Outre celles établies par la Loi de la fonction publique et les règlements qui la développent, les membres du Corps des gardes forestiers ont les obligations suivantes :
1. Respecter les règlements, les circulaires ministérielles et les notes de service qui sont édictés en relation avec le fonctionnement et l'organisation du Corps des gardes forestiers.
2. Garder le secret professionnel et se limiter à communiquer les faits par les voies réglementaires. Sauf autorisation expresse et écrite du directeur, les membres du Corps des gardes forestiers ne peuvent pas faire de déclarations publiques sur les données, les informations et les faits visés à l'alinéa précédent. L'obligation précédente est également exigible après que le membre du Corps des gardes forestiers a cessé de l'être.
3. Les membres du Corps des gardes forestiers doivent avoir leur résidence et leur domicile effectifs et permanents dans la Principauté d'Andorre.
4. Afin de garantir la continuité du service, les membres du Corps des gardes forestiers doivent être disponibles pour assurer des astreintes, conformément au système déterminé par voie réglementaire dans l'organisation du service. Cette disponibilité implique de demeurer sur le territoire national ou à une distance permettant de se rendre au poste de travail en une demi-heure au maximum. L'Administration générale doit fournir les systèmes de localisation nécessaires pour pouvoir assurer l'astreinte et garantir la compensation adéquate, selon ce qui est établi par voie réglementaire.