Article 27. Congés payés, autorisations d'absence et jours de compensation

Article 27. Congés payés, autorisations d'absence et jours de compensation

1. Les membres du Corps des gardes forestiers ont droit, à titre général, à vingt-cinq (25) jours ouvrables de congés payés rémunérés chaque année. La période de congés payés non prise pendant l'année civile à laquelle elle correspond peut être prise au plus tard jusqu'au 31 janvier de l'année suivante et ne peut être cumulée sur des années postérieures, sauf dans des cas ponctuels, dûment justifiés après le rapport du directeur du Département. Les particularités du Corps des gardes forestiers en matière de congés payés sont régies par règlement.

2. La répartition des périodes de congés payés, l'octroi des autorisations d'absence et la fixation des jours de récupération ou de compensation sont subordonnés aux nécessités du service.

3. L'octroi ou le refus des autorisations d'absence administratives relève du Secrétariat d'État à la Fonction publique, conjointement avec le directeur du Département, conformément à la procédure établie par voie réglementaire.

4. Chaque année, le directeur doit fixer l'ensemble des jours de compensation dont disposent les membres du Corps des gardes forestiers, qui sont proportionnels au temps de travail effectif. Ces jours correspondent aux jours fériés et autres dont bénéficie le reste de l'Administration générale et pendant lesquels les membres du Corps des gardes forestiers sont tenus de travailler pour des raisons de service.