Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Uniforme et carte professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Uniforme et carte professionnelle
1. Lorsqu'ils sont en service, les membres du Corps des gardes forestiers doivent porter l'uniforme réglementaire en bon état. Toutefois, lors de certaines interventions ou pour les besoins du service, ils peuvent exercer leurs fonctions sans l'uniforme, avec l'autorisation préalable du directeur. En tout état de cause, ils doivent toujours justifier leur identité professionnelle de leur propre initiative ou lorsque les personnes intéressées le leur demandent.
2. Les règles relatives aux uniformes, aux insignes et aux cartes professionnelles sont déterminées par règlement.
Art. 26 de la Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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