Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Moyens techniques et opérationnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Moyens techniques et opérationnels
1. Le Corps des gardes forestiers doit disposer des moyens techniques et de sécurité nécessaires et des installations appropriées pour accomplir ses fonctions.
2. Les moyens mis à la disposition des membres du Corps des gardes forestiers, tels que les véhicules, le matériel et autres, ne peuvent être utilisés que dans l'exercice des fonctions qui leur sont propres, et les membres qui les utilisent doivent les traiter avec soin et diligence.
Art. 25 de la Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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