Article 24. Défense et responsabilité civile

Article 24. Défense et responsabilité civile

1. Les membres du Corps des gardes forestiers ont le droit d'être défendus et d'exiger que l'Administration générale réclame la responsabilité civile et pénale correspondante aux personnes qui portent atteinte à leur vie, à leur intégrité, à leur dignité ou à celle des membres de leur famille ou à leurs biens personnels, ou qui les injurient ou les calomnient de quelque manière que ce soit, le tout en raison de l'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient en position d'activité ou à la retraite.

2. Les membres du Corps des gardes forestiers bénéficient de la garantie de la couverture de la responsabilité civile dans l'accomplissement de leur activité professionnelle lorsque cette responsabilité ne leur est pas imputable individuellement pour des actes qualifiés de dolosifs.

3. Lorsque les membres du Corps des gardes forestiers se trouvent dans une situation qui requiert leur intervention, ils doivent intervenir en adoptant dans chaque cas les mesures qu'ils jugent les plus opportunes et proportionnées au fait constaté ou en communiquant les faits dans les plus brefs délais à leurs supérieurs hiérarchiques ou aux agents qui sont de service.