Article 22. Facultés

Article 22. Facultés

1. Pour accomplir leurs fonctions, les membres du Corps des gardes forestiers disposent des facultés spécifiques prévues par les lois et les dispositions particulières.

2. D'une manière générale, les membres du Corps des gardes forestiers peuvent :

a) Demander les documents d'identité de toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de chasse ou de pêche ou contre le patrimoine naturel, et demander les permis, les licences, les autorisations et autres documents administratifs que les citoyens, nationaux ou résidents en Andorre, et les étrangers sont tenus de détenir conformément à la législation en vigueur en matière de chasse, de pêche, de protection et de conservation du milieu naturel.

b) Contrôler et inspecter les refuges de montagne ou les cabanes publiques.

c) Faire arrêter, immobiliser et inspecter des véhicules et des moyens de transport et identifier les personnes qui s'y trouvent en cas de soupçon qu'une infraction a été commise en matière de pêche ou de chasse ou contre le patrimoine naturel. Lorsqu'ils effectuent des contrôles routiers ou qu'ils circulent en service à caractère urgent, ils doivent le faire conformément aux règles d'application du Code de la route.

d) À titre de mesure de sécurité, ils peuvent fouiller toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de chasse ou de pêche ou contre le patrimoine naturel.

e) Procéder à des confiscations et à des saisies conservatoires de matériel, de véhicules et de moyens de transport, dans la forme et aux conditions déterminées par les lois, de toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de chasse ou de pêche ou contre le patrimoine naturel.

f) Contrôler et examiner les besaces, les sacs, les gibecières, les armes, les véhicules ou tout autre ustensile permettant de transporter des objets, des outils, des armes ou des animaux vivants ou morts.

g) Contrôler et examiner les besaces, les sacs, les sacs de pêche, les paniers, les musettes, les véhicules et tout autre ustensile permettant de transporter des objets, des appareils, des instruments, des substances toxiques ou explosives et d'autres substances présumées utilisées, ou des poissons ou des êtres aquatiques vivants ou morts.

h) Interpeller et identifier les personnes ayant commis des actions susceptibles de constituer des infractions pénales ou administratives en matière de chasse ou de pêche ou contre le patrimoine naturel.

i) Contrôler et inspecter les locaux publics.

j) En cas de constatation d'une possible infraction au Code pénal ou face à l'impossibilité d'exercer effectivement leur autorité, les membres du Corps des gardes forestiers doivent avertir immédiatement le Département de police.

3. En raison de la qualité de personnes assermentées et d'agents de l'autorité que leur attribue la présente Loi, les membres du Corps des gardes forestiers dressent des procès-verbaux d'inspection et des procès-verbaux d'infraction et rédigent des rapports qui font foi des faits et des circonstances qui y sont consignés, sauf preuve contraire.

4. Les membres du Corps des gardes forestiers peuvent inspecter des locaux dans lesquels peuvent se trouver du matériel ou des biens contrevenant à la législation en vigueur que le Corps des gardes forestiers est chargé d'appliquer. Lorsqu'il s'agit du domicile ou des dépendances d'une personne, la faculté d'inspection s'exerce avec l'accord de la personne qui occupe le lieu ou les dépendances et, en cas d'opposition, un mandat judiciaire doit être préalablement obtenu conformément à la législation régissant cette matière. Pour effectuer des inspections, les membres du Corps des gardes forestiers peuvent se faire accompagner par le personnel de l'Administration générale compétent.