Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Statut
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Statut
1. Les membres du Corps des Gardes forestiers sont des fonctionnaires du Gouvernement qui ont la qualité d'agents de l'autorité aux fins de garantir la protection du patrimoine naturel, conformément à la législation applicable.
2. Les membres du Corps des Gardes forestiers sont nommés par le Gouvernement et doivent accepter sous serment ou promesse les obligations inhérentes au poste de travail devant le haut fonctionnaire dont ils doivent relever organiquement.
3. Le membre titulaire d'un poste au sein du Corps des Gardes forestiers est soumis au principe de mobilité au sein du Corps et exerce toute fonction qui lui est confiée correspondant au même emploi professionnel type que celui du poste qu'il occupe.
Art. 21 de la Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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