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← Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers

Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers · bopa.mca.ad

Loi

Article 20. Carrière professionnelle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 20. Carrière professionnelle

1. Les membres du Corps des Gardes forestiers constituent le capital humain ; les possibilités d'une progression professionnelle adéquate au sein du Corps doivent leur être garanties et la carrière professionnelle au sein de toute l'Administration générale doit également être favorisée, conformément au développement réglementaire relatif à la carrière professionnelle.

2. Pour accéder à chaque groupe, emploi professionnel type et niveau qui composent la carrière professionnelle au sein du Corps des Gardes forestiers, les conditions requises établies par la Loi de la fonction publique et les règlements qui la développent, complétées par la présente Loi et les règlements qui la développeront, doivent être remplies.

3. Le règlement de chaque convocation doit fixer les conditions requises et les conditions spécifiques pour accéder à chaque emploi professionnel type, niveau et poste de travail du corps spécial.

4. Toutes les épreuves de sélection doivent avoir un caractère théorique et pratique et doivent comprendre au minimum des épreuves de connaissances et de profil professionnel.

En vigueur depuis le 18/11/2021 · texte original · Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers (BOPA 2021-11-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2021/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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