Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Nomination définitive en tant que membre du Corps des Gardes forestiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Nomination définitive en tant que membre du Corps des Gardes forestiers
1. Une fois la période d'essai achevée de manière satisfaisante, il est procédé à la nomination définitive du garde forestier, conformément à la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique.
2. L'admission d'une personne au Corps des Gardes forestiers emporte pour celle-ci l'obligation de demeurer dans le Corps pendant au moins deux ans à compter de la fin de la période de formation initiale. Le non-respect de cet engagement peut entraîner l'obligation de prendre en charge les dépenses de formation initiale.
Art. 18 de la Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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