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← Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers

Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers · bopa.mca.ad

Loi

Article 17. Accès en qualité de garde forestier élève : processus de formation et période d'essai

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 17. Accès en qualité de garde forestier élève : processus de formation et période d'essai

1. L'accès au Corps des Gardes forestiers se fait en tant que garde forestier élève, avec les fonctions, les facultés et les conditions établies par règlement.

2. Le garde forestier élève doit réussir la période de formation déterminée par voie réglementaire.

3. Une fois la période de formation réussie, il est procédé à la nomination du garde forestier élève en tant que fonctionnaire en période d'essai, conformément aux dispositions de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique.

4. Au moment d'être nommé fonctionnaire en période d'essai, le membre du Corps concerné doit accepter sous promesse ou serment les obligations inhérentes au poste de travail, et il devient, à ce moment, agent de l'autorité. Les gardes forestiers en période d'essai sont également dotés de la carte professionnelle, de l'uniforme et du numéro d'identification dans la forme régie par règlement.

En vigueur depuis le 18/11/2021 · texte original · Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers (BOPA 2021-11-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 de la Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2021/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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