Article 11. Agents affectés au Corps spécial des gardes forestiers

Article 11. Agents affectés au Corps spécial des gardes forestiers

1. Les membres du Corps spécial des gardes forestiers sont des fonctionnaires de l'Administration générale et sont régis par les dispositions de la présente Loi, par les règlements qui la développent et, pour tout ce qui n'est pas directement applicable, par la Loi de la fonction publique.

2. Les membres du corps spécial le sont parce qu'ils accèdent à la profession de garde forestier après avoir réussi un processus de sélection aux caractéristiques similaires et sont habilités à exercer des fonctions spécifiques dans l'intervention directe pour la protection, la surveillance opérationnelle et le contrôle du patrimoine naturel que le Corps général ne peut pas exercer.