Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Agents affectés au Corps général
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Agents affectés au Corps général
Aux membres du Corps général affectés au Département, en tant que fonctionnaires ou agents publics à durée indéterminée, s'applique intégralement le régime statutaire ou contractuel régi par la Loi de la fonction publique.
Art. 10 de la Loi 28/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2021/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.