Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire dixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire dixième.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, le Tribunal des Batlles et le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) demeurent compétents pour instruire, juger et, le cas échéant, exécuter les procès pénaux dont la compétence leur est attribuée à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition transitoire dixième de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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