Disposition finale troisième

Disposition finale troisième.

1. Le paragraphe 10 de l'article 33 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

10. Les paiements correspondant aux dotations budgétaires du Tribunal constitutionnel, du Conseil général et du Conseil supérieur de la Justice sont versés à titre définitif par quarts, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, respectivement à la Présidence du Tribunal, à la Sindicatura et à la Présidence du Conseil supérieur, pour être déposés sur les comptes que ces organes désignent. »

2. Le paragraphe 1 de l'article 55 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

1. Le trésor public est constitué des actifs monétaires et financiers du Tribunal constitutionnel, du Conseil général, du Conseil supérieur de la Justice, de l'Administration générale et des entités parapubliques ou de droit public. »

3. Le paragraphe 1 de l'article 56 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

1. L'organisation du trésor public incombe au Gouvernement, sur proposition du ministre chargé des finances. Toutefois, le Tribunal constitutionnel, le Conseil général et le Conseil supérieur de la Justice disposent de leurs propres trésoreries, bien que coordonnées avec le ministère chargé des finances. »