Disposition finale quatrième

Disposition finale quatrième.

Le Conseil supérieur de la Justice est chargé d'approuver, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les normes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions qu'elle contient en matière de sélection et de nomination des juges, magistrats et procureurs adjoints, des juges et magistrats suppléants et des magistrats émérites, de renouvellement, de promotion et de pourvoi des postes de juges, magistrats et procureurs adjoints, de formation, de congés, d'évaluation et d'inspection judiciaire, ainsi qu'à l'organisation interne des services nécessaires à l'application de la présente Loi.