Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Modification de l'article 24 L'article 24 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 24 Le Conseil supérieur de la Justice se réunit en session ordinaire une fois par mois, sur convocation du président. Il peut également se réunir en session extraordinaire, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, afin de délibérer et de statuer sur toute affaire urgente relevant de sa compétence. »
Art. 9 de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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