Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Modification du paragraphe 2 de l'article 22 Le paragraphe 2 de l'article 22 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : «
2. Il désigne également les présidents du Tribunal des Batlles, du Tribunal de Corts, du Tribunal supérieur et les autres fonctions judiciaires, dans les termes prévus à l'article 33.2. »
Art. 8 de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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