Article 7

Article 7.

Ajout d'un article 19 bis Il est introduit un nouvel article 19 bis dans la Loi qualifiée de la Justice, au sein du chapitre troisième du titre I, rédigé dans les termes suivants : « Article 19 bis Les jugements définitifs rendus par les tribunaux ordinaires peuvent être révisés lorsque les conditions requises suivantes sont remplies de manière cumulative :

a) Que la Cour européenne des droits de l'homme ait constaté, de manière définitive, qu'en vertu du jugement ou des jugements mentionnés ou au cours du déroulement de la procédure correspondante, il a été porté atteinte à un droit reconnu dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et/ou dans l'un de ses protocoles additionnels, pour autant qu'il fasse partie de l'ordre juridique andorran.

b) Que la violation constatée ne puisse pas être réparée intégralement ou n'ait pas pu être réparée intégralement au moyen d'une indemnisation.

c) Que la révision soit nécessaire pour réparer les effets de la violation constatée. »