Article 6

Article 6.

Modification de l'article 17 L'article 17 de la Loi qualifiée de la justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 17 Les décisions des tribunaux et des présidents, lorsqu'elles ont un caractère administratif interne, sont dénommées accords, et les batlles et les magistrats affectés à la Batllia ou au Tribunal correspondant sont tenus de s'y conformer. Ces accords peuvent être contestés par les batlles et les magistrats devant le Conseil supérieur de la justice, conformément aux normes du Code de l'Administration, puis devant la juridiction administrative. »