Article 66

Article 66.

Modification de l'article 100 L'article 100 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 100 Pour intervenir devant les batlles et les tribunaux dans les termes prévus par la présente Loi et par les autres lois applicables, les avocats doivent obligatoirement être inscrits en qualité de membres exerçants au Barreau d'Andorre, sauf s'ils interviennent pour la défense du Conseil général, du Gouvernement, des comuns ou de la Caisse andorrane de sécurité sociale, ou des organes qui en dépendent, sans préjudice des dispositions de la loi régissant l'exercice de la profession d'avocat. »