Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 64
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64.
Modification de l'article 87 L'article 87 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 87 La décision définitive adoptée par le Conseil supérieur de la Justice doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur. »
Art. 64 de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/28-2014/art-64
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.