Article 63

Article 63.

Modification de l'article 85 L'article 85 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 85

1. Les sanctions qui peuvent être infligées aux batlles et aux magistrats pour les fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions sont l'avertissement écrit, l'amende d'un montant maximal de douze mille euros, la suspension de fonctions jusqu'à un an et la révocation.

2. Les fautes légères sont sanctionnées par un avertissement écrit et/ou une amende jusqu'à six cents euros ; les fautes graves, par la suspension de fonctions pour une période n'excédant pas six mois et/ou une amende de six cents à six mille euros, et les fautes très graves, par la suspension de fonctions pour une période n'excédant pas un an ou la révocation, et/ou une amende de six mille à douze mille euros.

3. Les sanctions se prescrivent, et les inscriptions sont effacées d'office, à l'expiration d'un délai de deux ans pour les fautes légères, de quatre ans pour les fautes graves et de six ans pour les fautes très graves, à compter de la date de leur imposition.

4. L'effacement entraîne la suppression de tous les antécédents, sauf dans le cas de la sanction de révocation. »