Article 62

Article 62.

Ajout d'un article 84 bis Un nouvel article 84 bis est introduit dans la Loi qualifiée de la Justice, au sein du chapitre sixième du titre V, rédigé dans les termes suivants : « Article 84 bis Constituent des fautes légères :

a) Le manque de respect envers les citoyens, les autres batlles ou magistrats, les membres du Ministère public, les avocats, les procureurs, le personnel de l'Administration de la Justice ou les autres agents et fonctionnaires publics, dans l'exercice des fonctions juridictionnelles, lorsqu'il ne revêt pas une gravité particulière.

b) Le non-respect injustifié des délais pour rendre les décisions. »