Article 60

Article 60.

Modification de l'article 83 L'article 83 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 83 Constituent des fautes très graves :

a) La violation des incompatibilités établies par la présente Loi.

b) Les actions ou omissions qui engagent la responsabilité civile, conformément à l'article 76.

c) L'ignorance inexcusable des lois et des procédures.

d) L'immixtion, au moyen d'actions de quelque nature que ce soit, dans l'exercice des fonctions juridictionnelles d'un autre batlle ou magistrat.

e) Le manquement à la vérité dans la demande d'obtention de congés, de compatibilités et d'autres avantages.

f) L'abus de la qualité de batlle ou de magistrat pour obtenir un traitement favorable auprès de l'Administration publique ou des organismes publics et parapublics.

g) Le faible rendement résultant du non-respect non justifié des modules d'activité ou de la non-atteinte non justifiée des minimums d'activités de formation continue établis par l'article 68 ter, lorsque le non-respect ou la non-atteinte se situe en dessous de soixante pour cent des minimums fixés.

h) La commission d'une faute grave, lorsque le batlle ou le magistrat a été sanctionné antérieurement pour deux autres fautes graves, sans que les inscriptions correspondantes aient été effacées. »