Article 59

Article 59.

Modification de l'article 82 L'article 82 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 82

1. Les fautes commises par les batlles et les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions sont qualifiées de légères, graves et très graves.

2. Les fautes légères se prescrivent par trois mois ; les fautes graves, par six mois, et les fautes très graves, par un an, à compter de la date de leur commission ou du moment où elles auraient dû être connues. La prescription est interrompue par l'ouverture de la procédure. »