Article 5

Article 5.

Modification du paragraphe 5 de l'article 16 Le paragraphe 5 de l'article 16 de la Loi qualifiée de la justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

5. Proposer les ordonnances statuant sur les incidents et, en ce qui concerne les juridictions civile et administrative, les jugements et autres décisions qui doivent être soumis à la délibération de la Section, de la Chambre ou du Tribunal, ainsi qu'en assurer la rédaction définitive. En ce qui concerne la juridiction pénale, les jugements et autres décisions rendus au stade de l'exécution sont proposés et rédigés définitivement par le magistrat qui a participé à l'audience orale et que le Tribunal désigne. »