Article 58

Article 58.

Modification des alinéas 2 et 4 de l'article 78 Les alinéas 2 et 4 de l'article 78 de la Loi qualifiée de la Justice sont modifiés et sont rédigés dans les termes suivants : «

2. La détention et la mise en accusation relèvent de la compétence de l'Assemblée plénière du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et l'instruction des diligences préalables ou de l'information judiciaire incombe à un magistrat du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). (…)

4. Une fois décidée la mise en accusation d'un batlle ou d'un magistrat pour un délit présumé intentionnel, ou non intentionnel lié à l'exercice de ses fonctions, il est procédé automatiquement à la suspension provisoire des fonctions juridictionnelles qu'il exerce, par décision du Conseil supérieur de la Justice. »