Article 55

Article 55.

Ajout d'un article 69 bis Un nouvel article 69 bis est introduit dans la Loi qualifiée de la Justice, au sein du chapitre troisième du titre V, rédigé dans les termes suivants : « Article 69 bis Les personnes qui ont exercé en tant que batlles ou magistrats ne peuvent pas intervenir en tant qu'avocats dans les procès dont elles ont connu dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Elles ne peuvent pas non plus défendre en tant qu'avocats les personnes, physiques ou morales, qui ont été parties aux procès dont elles ont connu au cours de la dernière année d'exercice de leur fonction juridictionnelle, pendant les six mois suivant leur cessation de fonctions. »