Article 52

Article 52.

Ajout d'un article 68 ter Il est introduit un nouvel article 68 ter dans la Loi qualifiée de la Justice, au sein du chapitre deuxième du titre V, rédigé dans les termes suivants : « Article 68 ter Tous les deux ans à compter de leur nomination et, en tout état de cause, six mois avant l'achèvement du mandat permettant la promotion aux deuxième, troisième grades ou à un grade supérieur, les batlles et les magistrats présentent au Conseil supérieur de la Justice un rapport, selon le format déterminé par le Conseil supérieur de la Justice, sur l'activité judiciaire qu'ils ont exercée et les affaires qui restent en suspens. Le Conseil supérieur de la Justice doit établir des modules d'activité judiciaire, adaptés aux caractéristiques de chaque organe et de chaque juridiction, ainsi que des minima d'activités de formation continue que les batlles et les magistrats doivent accomplir pendant leur mandat. »