Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Modification de la rubrique du chapitre premier du titre V La rubrique du chapitre premier du titre V de la Loi qualifiée de la Justice est modifiée et est rédigée dans les termes suivants : « Chapitre premier. Carrière judiciaire »
Art. 43 de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée sur la justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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