Article 42

Article 42.

Modification de l'article 62 L'article 62 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 62 L'ordre juridictionnel pénal a un caractère prioritaire. Aucun conflit de compétence ne peut être soulevé devant les organes de cet ordre juridictionnel, mais il peut l'être entre les batlles et les tribunaux qui appartiennent à cet ordre juridictionnel. Ces conflits sont tranchés définitivement par la Chambre pénale du Tribunal supérieur. »