Article 36

Article 36.
Modification de l'article 53 L'article 53 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 53
1. Le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) se compose d'un président et d'un ensemble de magistrats dont le nombre ne peut être inférieur à quatre (4). En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le magistrat ayant la plus grande ancienneté dans la fonction, et ainsi de suite, et si deux magistrats ont la même ancienneté, il est remplacé par le magistrat le plus âgé.
2. Le Conseil supérieur de la Justice peut créer des postes au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) pour pallier provisoirement les absences de magistrats qui se produisent et pour renforcer le Tribunal si sa charge de travail l'exige. Les postes de suppléance et de renfort ont la même considération que les autres postes du Tribunal. »