Article 34

Article 34.

Modification de l'article 51 L'article 51 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 51

1. Lorsqu'une vacance se produit à la Batllia, le président du Tribunal des Batlles, avec l'approbation du Conseil supérieur de la Justice, offre et, le cas échéant, attribue le poste dans l'ordre suivant : parmi les batlles en service actif, y compris les batlles provenant d'un poste dans lequel un batlle en situation de congé sans solde forcé a été réintégré, conformément à l'article 68 quater, paragraphe 3 ; parmi les batlles provenant de la situation de suspension, s'ils n'avaient pas de poste attribué, conformément à l'article 68 quater, paragraphe 5 ; parmi les batlles en situation de congé sans solde volontaire ayant demandé leur réintégration, conformément à l'article 68 quater, paragraphe 4, et parmi les membres du Ministère public en service actif. Dans ce dernier cas, le Conseil supérieur de la Justice doit rendre effectives la cessation de fonctions et la nomination correspondantes. En cas de concours de demandes de préférence égale, l'affectation est décidée selon des critères d'ancienneté et de formation spécialisée.

2. S'il existe des postes vacants qui ne sont pas pourvus par la procédure établie au paragraphe précédent, le président du Tribunal des Batlles en informe le Conseil supérieur de la Justice afin qu'il organise un concours pour les pourvoir. »