Article 3

Article 3.

Ajout d'un troisième alinéa à l'article 11 Il est introduit un alinéa troisième à l'article 11 de la Loi qualifiée de la justice, rédigé dans les termes suivants : « Le régime de rémunération des batlles et des magistrats est régi par la loi. La rémunération doit comprendre, au minimum et le cas échéant, les éléments suivants :

a) Rémunération de base, selon les catégories de batlle et de magistrat.

b) Complément de grade personnel, selon le grade correspondant à chaque batlle ou magistrat.

c) Complément d'affectation, pour le poste occupé, selon la classification des postes approuvée par le Conseil supérieur de la justice.

d) Complément de responsabilité supplémentaire, pour le niveau supérieur des fonctions assumées par rapport à celles propres au poste, de manière supplémentaire, provisoire ou transitoire, ainsi que pour la désignation à la présidence d'un organe judiciaire.

e) Complément de productivité, non consolidable, pour le dépassement des niveaux de charge de travail fixés par le Conseil supérieur de la justice, conformément aux modules d'activité judiciaire qu'il établit. »