Article 2

Article 2.

Modification de l'article 5 L'article 5 de la Loi qualifiée de la justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 5

1. La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique et lie tous les tribunaux, qui doivent interpréter et appliquer les lois conformément aux principes constitutionnels et à l'interprétation qui résulte des décisions rendues par le Tribunal constitutionnel dans tout type de procès.

2. Les tribunaux sont soumis au principe de hiérarchie des normes.

3. Si, au cours de l'instruction d'un procès, un tribunal a des doutes raisonnables et fondés sur la constitutionnalité d'une loi, d'un décret législatif ou d'une norme ayant force de loi dont l'application est indispensable pour la décision de la cause, il présente un mémoire devant le Tribunal constitutionnel lui demandant de se prononcer sur la validité de la norme concernée. Une fois la question de constitutionnalité présentée, l'instruction du procès est suspendue et le Tribunal constitutionnel rend son jugement dans le délai fixé à l'article 100.2 de la Constitution. »