Article 27

Article 27.

Modification de l'article 45 L'article 45 de la Loi qualifiée de la Justice est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 45 Aux fins des dispositions de l'article précédent, ceux qui troublent l'audience d'un procès, une audience ou un autre acte judiciaire, en donnant des signes ostensibles d'approbation ou de désapprobation, en manquant au respect et à la considération dus aux tribunaux, batlles, procureurs, avocats et greffiers judiciaires, doivent être admonestés sur-le-champ par le président du Tribunal ou le batlle et expulsés de la salle s'ils n'obtempèrent pas au premier avertissement, sans préjudice de la possibilité de leur infliger également une amende d'un montant maximal de 750 euros et de la responsabilité pénale qu'ils peuvent encourir. »